Réforme silencieuse du Franc CFA : la France se joue des Etats de l’UMOA
Adoptée respectivement par l’Assemblé nationale française le 10 décembre 2020 et par le Sénat le 28 janvier 2021, Loi n°2021-108 du 3 février 2021, complexe et incomplète a été promulguée par les autorités françaises le 3 février 2021.
A5 NEWS – À la suite du rapport de M. Jean François Mbaye, au nom de la commission des affaires étrangères n°3602, le projet de loi n°2986 a été discuté et adopté le 10 décembre 2020 par l’Assemblée nationale française. Le 28 janvier 2021, en seconde lecture, la commission des finances, par Jérôme Bascher, a ouvert les débats et l’a adopté le 03 février dernier, la Loi n°2021-108 du 3 février 2021, a été publiée le 04 février 2021 au Journal officiel de la République française.
La loi n°2021-108 du 3 février 2021 autorise l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernements des Etats membres de l’Union monétaire ouest-africain.
Objet du texte
La France et les membres de l’Union monétaire ouest-africain (UMOA), ont signé le 21 décembre 2019 un accord de coopération visant à réformer l’UMOA ainsi qu’à faciliter son extension à d’autres pays de la Communauté économique des Etats d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).
Dans le cadre de cette réforme, le positionnement de la France au sein de l’UMOA évolue et devient celui d’un strict garant financier. L’accord prévoit également le principe de la garantie de la convertibilité de la monnaie assurée par la France au bénéfice de l’UMOA ; la nomination par le conseil des ministres de l’UMOA d’une personnalité qualifiée au Comité de politique monétaire, en concertation avec la République française.
Cette personnalité a vocation à apporter son expertise, notamment en ce qui concerne la politique monétaire de la zone euro ; l’envoi régulier d’informations techniques par la Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) à la France, afin de lui permettre de suivre le risque qu’elle couvre ; les modalités d’association précoce des autorités françaises aux mesures permettant de prévenir ou de gérer une crise.
Que cache cette loi ?
Si certaines lois nourrissent plusieurs objectifs, les législateurs français dans l’optique de laisser le flou autours de la question du FCFA ont fait simple. Celle-ci comporte un article unique qui autorise “l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des Etats membres de l’Union monétaire ouest-africaine, signé à Abidjan le 21 décembre 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi”.
La France malgré elle a joué le jeu de l’adoption de cet accord. Malgré la majorité de la République en Marche au Sénat et au regard des résultat du vote après examen soit 241 voix pour, 22 voix contre et 80 abstentions. En plus lors des débats qui ont animé l’examen du texte de loi de ratification de cet accord, une quinzaine de sénateurs français ont déposé une motion pour son rejet.
De même, cette loi pose des problèmes tant sur le fond que sur la forme. En effet, sur la forme, le gouvernement français a demandé aux parlementaires d’approuver une réforme dont les contours restent flous, tant sur la future gouvernance de l’Eco que la convention de garantie à venir. Quel est l’intérêt de la France à faire adopter la loi au parlement alors que le mécanisme de garantie qu’elle a proposé n’a jamais été activé avec ses partenaires monétaires ? Rappelons que son projet de la monnaie unique n’a pas été approuvé par tous les Etats membres de la CEDEAO.
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