Cpi : L’homme accusé de 70 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité déclaré coupable
Après plus de 233 audiences, Dominic Ongwen a été déclaré, le 04 février 2021, coupable de 61 crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis en Ouganda . Selon un document de la Cour Pénale Internationale dont A5 NEWS tient copie, ce « verdict peut faire l’objet d’un appel par l’une ou l’autre des parties à la procédure dans les 30 jours suivant la notification du jugement.
Pictured here: ICC Prosecutor, Fatou Bensouda (left) with Benjamin Gumpert, Senior Trial Lawyer of the ICC Office of the Prosecutor at the opening of the trial in the case The Prosecutor v. Dominic Ongwen, on 6 December 2016 © ICC-CPI
A5 NEWS – Composée du juge Bertram Schmitt, juge président, du juge Péter Kovács et du juge Raul Cano Pangalangan, « La Chambre de première instance IX de la Cour pénale internationale a déclaré Dominic Ongwen coupable d’un total de 61 crimes contre l’humanité et crimes de guerre, commis dans le nord de l’Ouganda entre le 1er juillet 2002 et le 31 décembre 2005 », selon un communiqué de presse publié par la juridiction.
Les trois juges ont analysé les éléments de preuve présentés et discutés devant elle au cours du procès et a conclu, que Dominic Ongwen était coupable de plusieurs crimes dont des « attaques lancées contre la population civile en tant que telle, de meurtre, de tentative de meurtre, de torture, d’esclavage, d’atteinte à la dignité de la personne, de pillage, de destruction de biens et de persécution, commis dans le contexte de quatre attaques spécifiques contre les camps de personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (« camps de déplacés ») de Pajule (le 10 octobre 2003), Odek (le 29 avril 2004), Lukodi (le 19 mai 2004 ou vers cette date) et Abok (le 8 juin 2004) ».
The judges considered that this visit would be useful and appropriate to gain an immediate impression of these locations after having heard the Prosecution’s presentation of evidence at trial. The visit took place together with representatives of the Office of the Prosecutor, the Defence and the Legal Representatives of the victims in the case. The delegation also met with community leaders from the area.
Parmi ceux-ci figurent des « crimes sexuels et à caractère sexiste, à savoir, le mariage forcé, la torture, le viol, l’esclavage sexuel, la réduction en esclavage, la grossesse forcée et l’atteinte à la dignité de la personne qu’il a commis contre sept femmes qui ont été enlevées et placées dans son foyer » sans oublier d’autres « crimes sexuels et à caractère sexiste qu’il a commis contre des filles et des femmes au sein de la brigade Sinia, à savoir le mariage forcé, la torture, le viol, l’esclavage sexuel et la réduction en esclavage ».
La Cour a déclaré Dominic Ongwen coupable « crime de conscription et d’utilisation d’enfants de moins de 15 ans dans la brigade Sinia pour les faire participer activement aux hostilités. »
Dates et chiffres
- 6 décembre 2016 : ouverture du procès dans cette affaire ;
- 12 décembre 2019 : Le juge président a déclaré la clôture de la présentation des preuves ;
- 24 février 2020 : dépôt des mémoires de clôture dans cette affaire ;
- Du 10 au 12 mars 2020 : Conclusions orales ;
- 234 audiences ;
- 109 témoins et experts présentés par le Procureur de la CPI, Fatou Bensouda
- 63 témoins et experts présentés par l’équipe de la Défense dirigée (Maître Krispus Ayena Odongo) ;
- 7 témoins et experts ont été appelés par les Représentants légaux des victimes participant à la procédure ;
- 4 095 victimes au total représentées par leurs avocats, Maîtres Joseph Akwenyu Manoba et Francisco Cox, ainsi que Maître Paolina Massidda ;
- 70 décisions orales rendues ;
- 506 décisions écrites pendant la phase du procès.
Le communiqué précise que « La Chambre a conclu que ces crimes avaient été commis dans le contexte de la rébellion armée de l’Armée de résistance du Seigneur (ARS) contre le gouvernement ougandais. »
Tenant « pleinement responsable de tous ces crimes », la CPI « n’a pas trouvé d’éléments de preuve à l’appui de l’allégation selon laquelle il souffrait d’une maladie ou d’un trouble mental au cours de la période visée dans les charges ou qu’il aurait commis ces crimes sous la contrainte ou sous des menaces. »
« Suite à ce verdict, la Chambre imposera à Dominic Ongwen une peine pour les crimes dont il a été reconnu coupable.» Nous précise le Communiqué de la Cour.
Il est à rappeler que le traité fondateur de la Cour Pénale Internationale, le Statut de Rome, ne prévoit pas de peine de mort.
Sous réserve des « observations sur la peine appropriée du Procureur, de la Défense et des représentants légaux des victimes participantes », Dominic Ongwen est exposé à une peine pouvant aller jusqu’à 30 ans d’emprisonnement (et dans des circonstances exceptionnelles une peine d’emprisonnement à perpétuité) et / ou une amende.
© A5 NEWS
